Conditions contractuelles applicables à l'utilisation de la plateforme Transmiz
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Polsia Inc. (« Transmiz », « nous », « notre ») fournit aux utilisateurs (« vous », « utilisateur ») l'accès à la plateforme en ligne доступна à l'adresse https://transmiz.polsia.app (ci-après la « Plateforme »).
En créant un compte sur la Plateforme, vous acceptez sans réserve d'être lié par les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas les présentes CGU, vous ne devez pas utiliser la Plateforme. Polsia Inc. se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de votre utilisation de la Plateforme.
Transmiz est une marketplace permettant la mise en relation entre vendeurs d'activité freelance et acheteurs potentiels. Les services disponibles incluent :
Transmiz agit en tant qu'intermédiaire. La Plateforme ne garantit pas la réalisation d'une transaction, l'exactitude des valorisations, ni la satisfaction des parties.
Pour accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme, vous devez créer un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.
Vous déclarez avoir au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique pour conclure les présentes CGU. Les utilisateurs agissant pour le compte d'une personne morale déclarent avoir l'autorité nécessaire pour engager cette personne morale.
Vous vous engagez à :
Les utilisateurs souhaitant vendre une activité freelance peuvent publier une annonce via la Plateforme. L'utilisateur est seul responsable du contenu de son annonce et garantit que les informations communiquées sont exactes et non trompeuses.
Sont interdits sur la Plateforme : les annonces frauduleuses ou trompeuses, le contenu portant atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée), les activités illégales, et tout contenu discriminatoire ou haineux.
Transmiz se réserve le droit de retirer sans préavis toute annonce ne respectant pas les présentes CGU ou la législation applicable.
L'accès à la Plateforme est gratuito pour les acheteurs. Les vendeurs ont accès à un plan gratuit et à un plan Premium facturé 29 euros par mois. Les détails des fonctionnalités incluses dans chaque plan sont disponibles sur la page tarifs de la Plateforme.
Une commission de 10 pour cent du prix de vente est prélevée par Transmiz sur chaque transaction réalisée via la Plateforme. Cette commission est due par le vendeur et prélevée automatiquement lors du règlement de la transaction.
Les paiements sont traités par Stripe. En utilisant les services de paiement de Transmiz, vous acceptez les conditions d'utilisation de Stripe. Transmiz ne stocke pas vos informations de carte bancaire.
Lorsqu'un acheteur et un vendeur conviennent d'une transaction via la Plateforme, le processus suivant s'applique :
Transmiz recommande fortement aux parties de formaliser leur accord par un contrat de cession séparé et de faire appel à un conseil juridique pour les transactions de montant supérieur à 20 000 euros.
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment via les paramètres de votre profil. La résiliation entraîne la suppression de vos données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité. Les annonces publiées restent visibles jusqu'à leur retrait manuel ou expiration.
Transmiz peut résilier ou suspendre votre compte sans préavis si vous violez les présentes CGU ou si votre utilisation de la Plateforme est deemed préjudiciable à d'autres utilisateurs ou à Transmiz.
Le contenu de la Plateforme (textes, graphiques, logos, logiciels) est protégé par le droit d'auteur et appartient à Polsia Inc. ou à ses concédants. Vous conservez la propriété du contenu que vous publiez sur la Plateforme, mais vous accordez à Polsia Inc. une licence non exclusive pour utiliser ce contenu dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme.
Polsia Inc. traite vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité. Le responsable de traitement est Polsia Inc., 340 Pine Street, Suite 800, San Francisco, CA 94104, États-Unis. Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition) en contactant transmiz@polsia.app.
Transmiz n'est pas partie aux transactions conclues entre acheteurs et vendeurs via la Plateforme. En conséquence, Transmiz ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages résultant de ces transactions, y compris mais non limités aux : défauts de paiement, non-respect des engagements, ou incapacité d'une partie à céder l'activité annoncée.
La responsabilité de Transmiz est limitée, dans la mesure maximale permise par la loi, aux frais que vous avez effectivement payés à Transmiz au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.
Polsia Inc. se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur la Plateforme. Pour les modifications substantielles, Transmiz notifiera les utilisateurs par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. L'utilisation continue de la Plateforme après une modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les litiges impliquant des consommateurs situés dans l'Union européenne, les règles de protection des consommateurs applicables dans votre pays de résidence peuvent également s'appliquer.
Pour toute question concernant les présentes CGU, contactez-nous à : transmiz@polsia.app
These General Terms of Use (the « Terms ») define the conditions under which Polsia Inc. (« Transmiz », « we », « our ») provides users (« you », « user ») with access to the online platform available at https://transmiz.polsia.app (the « Platform »).
By creating an account on the Platform, you accept without reservation these Terms. If you do not accept these Terms, you must not use the Platform. Polsia Inc. reserves the right to modify these Terms at any time; the applicable version is the one in force at the date of your use of the Platform.
Transmiz is a marketplace connecting sellers of freelance businesses with potential buyers. Available services include: publishing business-for-sale listings, viewing estimated valuations based on a scoring algorithm, connecting buyers and sellers via the Platform's messaging system, processing payments via Stripe, and accessing informational resources (guides, blog articles).
Transmiz acts as an intermediary. The Platform does not guarantee the completion of any transaction, the accuracy of valuations, or the satisfaction of the parties.
To access certain features of the Platform, you must create an account. You agree to provide accurate, complete, and up-to-date information. You are responsible for maintaining the confidentiality of your login credentials.
You declare that you are at least 18 years old and have the legal capacity to enter into these Terms. Users acting on behalf of a legal entity declare that they have the necessary authority to bind that legal entity.
You agree to: not use the Platform for illegal or unauthorized purposes; not create an account under a false identity; not attempt unauthorized access to other users' accounts; not transmit defamatory, threatening, obscene, or otherwise objectionable content; not use robots, spiders, scrapers, or other automated means to access the Platform without authorization; not take any action that could damage, disable, or overload the Platform.
Users wishing to sell a freelance business may publish a listing via the Platform. The user is solely responsible for the content of their listing and guarantees that the information provided is accurate and not misleading.
The following are prohibited on the Platform: fraudulent or misleading listings, content infringing on third-party rights (intellectual property, privacy), illegal activities, and any discriminatory or hateful content.
Transmiz reserves the right to remove any listing without notice that does not comply with these Terms or applicable law.
Access to the Platform is free for buyers. Sellers have access to a free plan and a Premium plan billed at 29 euros per month. Details of features included in each plan are available on the pricing page of the Platform.
A commission of 10 percent of the sale price is charged by Transmiz on each transaction completed via the Platform. This commission is due by the seller and automatically deducted upon settlement of the transaction.
Payments are processed by Stripe. By using Transmiz's payment services, you accept Stripe's terms of service. Transmiz does not store your credit card information.
When a buyer and seller agree on a transaction via the Platform, the following process applies: the parties agree on the price and terms of the transaction via the Platform's messaging; the buyer makes payment via Stripe (amount held by Stripe until transaction validation); the parties proceed with the transfer of the business according to agreed terms; Transmiz releases funds to the seller, minus the 10 percent commission.
Transmiz strongly recommends that parties formalize their agreement with a separate transfer contract and seek legal advice for transactions exceeding 20,000 euros.
You may terminate your account at any time through your profile settings. Termination results in the deletion of your personal data in accordance with our Privacy Policy. Published listings remain visible until manually removed or expired.
Transmiz may terminate or suspend your account without notice if you violate these Terms or if your use of the Platform is deemed harmful to other users or to Transmiz.
Platform content (texts, graphics, logos, software) is protected by copyright and belongs to Polsia Inc. or its licensors. You retain ownership of content you publish on the Platform, but you grant Polsia Inc. a non-exclusive license to use this content for the operation of the Platform.
Polsia Inc. processes your personal data in accordance with the General Data Protection Regulation (GDPR). For details, see our Privacy Policy. The data controller is Polsia Inc., 340 Pine Street, Suite 800, San Francisco, CA 94104, United States. You can exercise your rights (access, rectification, erasure, objection) by contacting transmiz@polsia.app.
Transmiz is not a party to transactions concluded between buyers and sellers via the Platform. Consequently, Transmiz cannot be held liable for losses or damages arising from these transactions, including but not limited to: payment defaults, non-performance of commitments, or a party's inability to transfer the advertised business.
Transmiz's liability is limited, to the maximum extent permitted by law, to the fees you have actually paid to Transmiz during the 12 months preceding the event giving rise to the claim.
Polsia Inc. reserves the right to modify these Terms at any time. Modifications take effect upon publication on the Platform. For substantial modifications, Transmiz will notify users by email at least 30 days before the new conditions take effect. Continued use of the Platform after a modification constitutes acceptance of the new Terms.
These Terms are governed by French law. In case of dispute, French courts shall have exclusive jurisdiction. For disputes involving consumers located in the European Union, consumer protection rules applicable in your country of residence may also apply.
For any questions regarding these Terms, contact us at: transmiz@polsia.app
Las presentes Condiciones Generales de Uso (en adelante, las «Condiciones ») tienen por objeto definir las condiciones bajo las cuales Polsia Inc. (« Transmiz », « nosotros », « nuestro ») proporciona a los usuarios (« usted », « usuario ») acceso a la plataforma en línea disponible en https://transmiz.polsia.app (en adelante, la « Plataforma »).
Al crear una cuenta en la Plataforma, usted acepta sin reservas las presentes Condiciones. Si no acepta las presentes Condiciones, no debe utilizar la Plataforma. Polsia Inc. se reserva el derecho de modificar las presentes Condiciones en cualquier momento.
Transmiz es un marketplace que conecta vendedores de negocios freelance con compradores potenciales. Los servicios disponibles incluyen: publicación de anuncios de venta de negocios, visualización de valoraciones estimativas basadas en un algoritmo de puntuación, conexión entre compradores y vendedores a través del sistema de mensajería de la Plataforma, procesamiento de pagos a través de Stripe, y acceso a recursos informativos (guías, artículos de blog).
Transmiz actúa como intermediario. La Plataforma no garantiza la realización de ninguna transacción, la exactitud de las valoraciones ni la satisfacción de las partes.
Para acceder a ciertas funciones de la Plataforma, debe crear una cuenta. Usted se compromete a proporcionar información exacta, completa y actualizada. Usted es responsable de la confidencialidad de sus credenciales de inicio de sesión.
Usted declara tener al menos 18 años y disponer de la capacidad jurídica para celebrar las presentes Condiciones.
Usted se compromete a: no utilizar la Plataforma para fines ilegales o no autorizados; no crear una cuenta bajo una identidad falsa; no intentar acceso no autorizado a las cuentas de otros usuarios; no transmitir contenido difamatorio, amenazante, obsceno u objetable; no utilizar robots u otros medios automatizados para acceder a la Plataforma sin autorización.
Los usuarios que deseen vender un negocio freelance pueden publicar un anuncio a través de la Plataforma. El usuario es el único responsable del contenido de su anuncio y garantiza que la información proporcionada sea exacta y no engañosa.
En la Plataforma están prohibidos: anuncios fraudulentos o engañosos, contenido que infrinja los derechos de terceros, actividades ilegales, y cualquier contenido discriminatorio o de odio.
El acceso a la Plataforma es gratuito para los compradores. Los vendedores tienen acceso a un plan gratuito y a un plan Premium facturado a 29 euros al mes.
Se cobra una comisión del 10 por ciento del precio de venta por cada transacción completada a través de la Plataforma. Esta comisión es pagada por el vendedor.
Los pagos se procesan a través de Stripe. Al utilizar los servicios de pago de Transmiz, usted acepta las condiciones de uso de Stripe. Transmiz no almacena los datos de su tarjeta de crédito.
Cuando un comprador y un vendedor llegan a un acuerdo sobre una transacción a través de la Plataforma, se aplica el siguiente proceso: las partes acuerdan el precio y las condiciones de la transacción; el comprador realiza el pago a través de Stripe; las partes proceden con la transferencia del negocio; Transmiz libera los fondos al vendedor, menos la comisión del 10 por ciento.
Puede rescindir su cuenta en cualquier momento a través de la configuración de su perfil. La terminación conlleva la eliminación de sus datos personales de conformidad con nuestra Política de privacidad.
Transmiz puede rescindir o suspender su cuenta sin previo aviso si viola las presentes Condiciones.
El contenido de la Plataforma (textos, gráficos, logotipos, software) está protegido por derechos de autor y pertenece a Polsia Inc. o sus licenciantes. Usted conserva la propiedad del contenido que publique en la Plataforma, pero otorga a Polsia Inc. una licencia no exclusiva para utilizar este contenido para el funcionamiento de la Plataforma.
Polsia Inc. trata sus datos personales de conformidad con el Reglamento General de Protección de Datos (RGPD). Para más detalles, consulte nuestra Política de privacidad. El responsable del tratamiento es Polsia Inc., 340 Pine Street, Suite 800, San Francisco, CA 94104, Estados Unidos.
Transmiz no es parte en las transacciones concluidas entre compradores y vendedores a través de la Plataforma. En consecuencia, Transmiz no puede ser responsable de pérdidas o daños derivados de estas transacciones.
La responsabilidad de Transmiz está limitada, en la medida máxima permitida por la ley, a las tarifas que haya pagado efectivamente a Transmiz durante los 12 meses anteriores al evento que dio lugar a la reclamación.
Polsia Inc. se reserva el derecho de modificar las presentes Condiciones en cualquier momento. Las modificaciones entran en vigor desde su publicación en la Plataforma. Para modificaciones sustanciales, Transmiz notificará a los usuarios por correo electrónico al menos 30 días antes de la entrada en vigor de las nuevas condiciones.
Las presentes Condiciones se rigen por el derecho francés. En caso de litigio, los tribunales franceses serán competentes.
Para cualquier pregunta sobre las presentes Condiciones, contáctenos en: transmiz@polsia.app